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Translations:France/67/fr: Difference between revisions
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Comme | Comme expliqué dans un rapport de l'ONU, "Le développement le plus récent dans la loi française sur l'avortement a été causé par les actions d'un petit nombre de manifestants anti-avortement. Dans les années 1990, ils débutèrent une campagne de harcèlement des cliniques où les avortements avaient lieu et des personnes qui pratiquaient ces avortements. Ils bloquaient et envahissaient des hôpitaux et essayaient de décourager les médecins afin qu'ils n'effectuent pas d'avortements. Afin de répondre à de telles attaques, fin 1992, le gouvernement promulgua des lois établissant de nouvelles sanctions pénales dans le Code Pénal afin de combattre les actions perturbatrices. Sous ces dispositions, les personnes qui empêchent ou tentent d'empêcher une IVG en bloquant l'accès aux personnes aux cliniques ou hôpitaux en menaçant ou en s'engageant dans n'importe quel acte d'intimidation envers du personnel médical ou non, feront l'objet d'amendes et d'emprisonnement. Ces provisions s'appliquent également sur les actes dirigés vers les centres de soutien et les demandes d'avortement, et permettent aux associations protégeant le droit à la contraception et à l'avortement de se joindre en tant que partie à des actions en justice engagées contre ces obstructions."<ref>[http://www.un.org/esa/population/publications/abortion/profiles.htm Abortion Profiles: France]</ref> | ||
Latest revision as of 12:08, 17 February 2018
Comme expliqué dans un rapport de l'ONU, "Le développement le plus récent dans la loi française sur l'avortement a été causé par les actions d'un petit nombre de manifestants anti-avortement. Dans les années 1990, ils débutèrent une campagne de harcèlement des cliniques où les avortements avaient lieu et des personnes qui pratiquaient ces avortements. Ils bloquaient et envahissaient des hôpitaux et essayaient de décourager les médecins afin qu'ils n'effectuent pas d'avortements. Afin de répondre à de telles attaques, fin 1992, le gouvernement promulgua des lois établissant de nouvelles sanctions pénales dans le Code Pénal afin de combattre les actions perturbatrices. Sous ces dispositions, les personnes qui empêchent ou tentent d'empêcher une IVG en bloquant l'accès aux personnes aux cliniques ou hôpitaux en menaçant ou en s'engageant dans n'importe quel acte d'intimidation envers du personnel médical ou non, feront l'objet d'amendes et d'emprisonnement. Ces provisions s'appliquent également sur les actes dirigés vers les centres de soutien et les demandes d'avortement, et permettent aux associations protégeant le droit à la contraception et à l'avortement de se joindre en tant que partie à des actions en justice engagées contre ces obstructions."[1]