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Translations:France/67/fr: Difference between revisions

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Comme détaillé dans un rapport du UN, Le développement le plus récent en matière d’avortement légal Français a été occasionné par les activités d’un petit nombre de militants anti-avortement. Au début des années 1990, ils ont commencé une campagne de harcèlement des cliniques où étaient pratiqués les avortements et des personnes pratiquant ces avortements. Ils ont bloqué et envahi de nombreux hôpitaux et tenté de décourager les médecins de pratiquer ces avortements. Afin de répondre à de telles attaques, le gouvernement à, fin 1992, acté la législation établissant de nouvelles peines criminelles dans le code pénal dans le but de combattre les activité perturbatrices. Sous de telles provisions, ceux qui empêcheront ou tenteront d’empêcher une interruption volontaire de grossesse en perturbant l’accès ou le libre mouvement des personnes dans ou hors des cliniques ou hôpitaux en les menaçant ou en engageant n’importe quel acte d’intimidation contre le personnel médical ou non médical sont sujets à des amendes et peines d’emprisonnement. Ces provisions s’appliquent également aux actes dirigés contre le soutien, le conseil et les demandes pour l’avortement et autorise les organisations établies protégeant le droit à la contraception et l’avortement à rejoindre en tant que parti légal  face à une telle obstruction. <ref>Abortion Profiles: France</ref>
Comme expliqué dans un rapport de l'ONU, "Le développement le plus récent dans la loi française sur l'avortement a été causé par les actions d'un petit nombre de manifestants anti-avortement. Dans les années 1990, ils débutèrent une campagne de harcèlement des cliniques où les avortements avaient lieu et des personnes qui pratiquaient ces avortements. Ils bloquaient et envahissaient des hôpitaux et essayaient de décourager les médecins afin qu'ils n'effectuent pas d'avortements. Afin de répondre à de telles attaques, fin 1992, le gouvernement promulgua des lois établissant de nouvelles sanctions pénales dans le Code Pénal afin de combattre les actions perturbatrices. Sous ces dispositions, les personnes qui empêchent ou tentent d'empêcher une IVG en bloquant l'accès aux personnes aux cliniques ou hôpitaux en menaçant ou en s'engageant dans n'importe quel acte d'intimidation envers du personnel médical ou non, feront l'objet d'amendes et d'emprisonnement. Ces provisions s'appliquent également sur les actes dirigés vers les centres de soutien et les demandes d'avortement, et permettent aux associations protégeant le droit à la contraception et à l'avortement de se joindre en tant que partie à des actions en justice engagées contre ces obstructions."<ref>[http://www.un.org/esa/population/publications/abortion/profiles.htm Abortion Profiles: France]</ref>

Latest revision as of 12:08, 17 February 2018

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Message definition (France)
As detailed in a UN Report, "The most recent development in French abortion law was occasioned by the activities of a small number of anti-abortion protesters.  In the early 1990s, they began a campaign of harassment of clinics where abortions were performed and of persons performing abortions.  They blockaded and invaded a number of hospitals and tried to discourage individual physicians from performing abortions.  To respond to such attacks, the Government in late 1992 enacted legislation establishing new criminal penalties in the Penal Code to combat disruptive activities.  Under these provisions, persons who prevent or attempt to prevent a voluntary termination of pregnancy by disrupting access to or the free movement of persons into and out of clinics or hospitals by threatening or engaging in any act of intimidation against medical and non-medical personnel are subject to fines and imprisonment.  The provisions also apply to acts directed towards abortion counselling and requests for abortion and allow organizations established to protect the right to contraception and abortion to join as a party in suits brought against such obstruction."<ref>[http://www.un.org/esa/population/publications/abortion/profiles.htm Abortion Profiles: France]</ref>

Comme expliqué dans un rapport de l'ONU, "Le développement le plus récent dans la loi française sur l'avortement a été causé par les actions d'un petit nombre de manifestants anti-avortement. Dans les années 1990, ils débutèrent une campagne de harcèlement des cliniques où les avortements avaient lieu et des personnes qui pratiquaient ces avortements. Ils bloquaient et envahissaient des hôpitaux et essayaient de décourager les médecins afin qu'ils n'effectuent pas d'avortements. Afin de répondre à de telles attaques, fin 1992, le gouvernement promulgua des lois établissant de nouvelles sanctions pénales dans le Code Pénal afin de combattre les actions perturbatrices. Sous ces dispositions, les personnes qui empêchent ou tentent d'empêcher une IVG en bloquant l'accès aux personnes aux cliniques ou hôpitaux en menaçant ou en s'engageant dans n'importe quel acte d'intimidation envers du personnel médical ou non, feront l'objet d'amendes et d'emprisonnement. Ces provisions s'appliquent également sur les actes dirigés vers les centres de soutien et les demandes d'avortement, et permettent aux associations protégeant le droit à la contraception et à l'avortement de se joindre en tant que partie à des actions en justice engagées contre ces obstructions."[1]