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Translations:Lebanon/63/fr: Difference between revisions

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Les poursuites judiciaires liées a l'avortement sont sous la juridiction des tribunaux religieux. Si une femme provoque un avortement ou consent à ce que quelqu'un pratique son avortement, cette femme pourra être condamnée entre 6 mois à 3 ans de prison. La personne qui pratique l'avortement (avec le consentement de la femme) peut être punie de 1 à 3 ans de prison. Si la femme meurt pendant l'avortement, la personne l'ayant pratiqué  peut être condamnée entre 4 et 7 ans de prison. Si la femme ne consent pas à l'avortement, la personne ayant pratiqué l'avortement pourra être soumis à 5 ans de travail forcé -- et si la femme est décédée pendant l'avortement (auquel elle n'a pas consenti), la personne ayant pratiqué l'avortement pourra être punie de 10 ans au moins de travaux forcés.
Les poursuites judiciaires liées a l'avortement sont sous la juridiction des tribunaux religieux. Si une femme provoque un avortement ou consent à ce que quelqu'un pratique son avortement, cette femme pourra être condamnée entre 6 mois à 3 ans de prison. La personne qui pratique l'avortement (avec le consentement de la femme) peut être punie de 1 à 3 ans de prison. Si la femme meurt pendant l'avortement, la personne l'ayant pratiqué  peut être condamnée entre 4 et 7 ans de prison. Si la femme ne consent pas à l'avortement, la personne ayant pratiqué l'avortement pourra être soumis à 5 ans de travail forcé -- et si la femme est décédée pendant l'avortement (auquel elle n'a pas consenti), la personne ayant pratiqué l'avortement pourra être punie de 10 ans au moins de travaux forcés. Si une personne pratique un avortement pour "sauver l'honneur" d'un descendant ou d'un membre de la famille au second degré, ou si une femme a provoqué elle-même son avortement pour préserver son honneur, il y aura en général une réduction de peine.

Revision as of 10:52, 1 November 2018

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Message definition (Lebanon)
Prosecution of abortion laws is under the jurisdiction of the religious courts. If a woman induces an abortion or consents to anyone performing an abortion her, that woman is subject to six months to three years of imprisonment. The person who performs the abortion (with the consent of the woman) is subject to one to three years of imprisonment. If the woman dies during the abortion, the person performing the abortion is subject to four to seven years in prison. If the woman does not consent to the abortion, the person who performed the abortion is subject to five years of forced labor -- and, if the woman died during the abortion (and did not consent), the person who performed the abortion is subject to at least 10 years of forced labor. If someone performed an abortion to "save the honor" of a descendent or relative to the second degree, or if a woman induced her own abortion to preserve her honor, there will generally be a reduced penalty. However, health care personnel typically receive more stringent penalties, and their licenses will be revoked while their businesses may be closed down.<ref>[http://www.un.org/esa/population/publications/abortion/profiles.htm UN Report: Abortion Laws, Lebanon]</ref>

Les poursuites judiciaires liées a l'avortement sont sous la juridiction des tribunaux religieux. Si une femme provoque un avortement ou consent à ce que quelqu'un pratique son avortement, cette femme pourra être condamnée entre 6 mois à 3 ans de prison. La personne qui pratique l'avortement (avec le consentement de la femme) peut être punie de 1 à 3 ans de prison. Si la femme meurt pendant l'avortement, la personne l'ayant pratiqué peut être condamnée entre 4 et 7 ans de prison. Si la femme ne consent pas à l'avortement, la personne ayant pratiqué l'avortement pourra être soumis à 5 ans de travail forcé -- et si la femme est décédée pendant l'avortement (auquel elle n'a pas consenti), la personne ayant pratiqué l'avortement pourra être punie de 10 ans au moins de travaux forcés. Si une personne pratique un avortement pour "sauver l'honneur" d'un descendant ou d'un membre de la famille au second degré, ou si une femme a provoqué elle-même son avortement pour préserver son honneur, il y aura en général une réduction de peine.

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