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Translations:Lebanon/63/fr: Difference between revisions
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Les poursuites judiciaires liées a l'avortement sont sous la juridiction des tribunaux religieux. Si une femme provoque un avortement ou consent à ce que quelqu'un | Les poursuites judiciaires liées a l'avortement sont sous la juridiction des tribunaux religieux. Si une femme provoque un avortement ou consent à ce que quelqu'un pratique son avortement, cette femme pourra être condamnée entre 6 mois à 3 ans de prison. La personne qui pratique l'avortement (avec le consentement de la femme) peut être punie de 1 à 3 ans de prison. Si la femme meurt pendant l'avortement, la personne l'ayant pratiqué peut être condamnée entre 4 et 7 ans de prison. Si la femme ne consent pas à l'avortement, la personne ayant pratiqué l'avortement pourra être soumis à 5 ans de travail forcé -- et si la femme est décédée pendant l'avortement (auquel elle n'a pas consenti), la personne ayant pratiqué l'avortement pourra être punie de 10 ans au moins de travaux forcés. | ||