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Translations:France/64/fr
Comme stipulé dans la loi, << Si, après la consultation fournie par les articles L. 2212-3 and L. 2212-4, la femme renouvelle sa demande d’interruption de grosses, la médecin doit exiger une confirmation écrite de sa part; il peut uniquement accepter cette confirmation après une semaine suivant la première requête de la femme, excepté si le terme de douze semaines risque d’être dépassé. Cette confirmation peut se produire seulement après l’expiration d’un délai de deux jours suivant la discussion fournie par l’article L. 2212-4; ce délai peut être inclu dans la semaine mentionnée plus haut >> [1]
- ↑ World Abortion Laws: France