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Les poursuites judiciaires liées a l'avortement sont sous la juridiction des tribunaux religieux. Si une femme provoque un avortement ou consent à ce que quelqu'un pratique son avortement, cette femme pourra être condamnée entre 6 mois à 3 ans de prison. La personne qui pratique l'avortement (avec le consentement de la femme) peut être punie de 1 à 3 ans de prison. Si la femme meurt pendant l'avortement, la personne l'ayant pratiqué peut être condamnée entre 4 et 7 ans de prison. Si la femme ne consent pas à l'avortement, la personne ayant pratiqué l'avortement pourra être soumis à 5 ans de travail forcé -- et si la femme est décédée pendant l'avortement (auquel elle n'a pas consenti), la personne ayant pratiqué l'avortement pourra être punie de 10 ans au moins de travaux forcés. Si une personne pratique un avortement pour "sauver l'honneur" d'un descendant ou d'un membre de la famille au second degré, ou si une femme a provoqué elle-même son avortement pour préserver son honneur, il y aura en général une réduction de peine. Cependant, le personnel de santé peut recevoir des sanctions plus sévères, leurs licences peuvent leur être retirées et leurs établissements fermés.<ref>[http://www.un.org/esa/population/publications/abortion/profiles.htm UN Report: Abortion Laws, Lebanon]</ref> | Les poursuites judiciaires liées a l'avortement sont sous la juridiction des tribunaux religieux. Si une femme provoque un avortement ou consent à ce que quelqu'un pratique son avortement, cette femme pourra être condamnée entre 6 mois à 3 ans de prison. La personne qui pratique l'avortement (avec le consentement de la femme) peut être punie de 1 à 3 ans de prison. Si la femme meurt pendant l'avortement, la personne l'ayant pratiqué peut être condamnée entre 4 et 7 ans de prison. Si la femme ne consent pas à l'avortement, la personne ayant pratiqué l'avortement pourra être soumis à 5 ans de travail forcé -- et si la femme est décédée pendant l'avortement (auquel elle n'a pas consenti), la personne ayant pratiqué l'avortement pourra être punie de 10 ans au moins de travaux forcés. Si une personne pratique un avortement pour "sauver l'honneur" d'un descendant ou d'un membre de la famille au second degré, ou si une femme a provoqué elle-même son avortement pour préserver son honneur, il y aura en général une réduction de peine. Cependant, le personnel de santé peut recevoir des sanctions plus sévères, leurs licences peuvent leur être retirées et leurs établissements fermés.<ref>[http://www.un.org/esa/population/publications/abortion/profiles.htm UN Report: Abortion Laws, Lebanon]</ref> | ||
Selon la loi libanaise, il est clairement interdit de diffuser des informations qui faciliteraient les avortements, ou de vendre des objets qui pourraient aider à avorter. Si une personne fait une de ces choses, elle pourra être punie de 2 mois à 2 ans d'emprisonnement.<ref>[http://www.un.org/esa/population/publications/abortion/profiles.htm UN Report: Abortion Laws, Lebanon]</ref> | |||
Despite the strict laws, women do receive clandestine abortions in Lebanon. According to a 2002 report, "In theory, this law addresses the needs of the Lebanese community and everybody appears to be abiding by it. However, the real picture seems far from this. Experts in the field believe that Lebanese women are constantly breaking the law to accommodate their actual needs (LFPA, 2001). They also claim this violation is well known to policy makers. Yet, they are not willing to act accordingly. For many reasons, they are not ready to modify the law; at the same time, they are not enforcing its implementation but rather turning a blind eye to the perpetrators."<ref>[http://www.theaproject.org/content/abortion-lebanon-practice-and-legality Abortion In Lebanon: Practice and Legality?]</ref> Furthermore, The virtual absence of attempts to amend this law ever since, as well as the absence of research concerning its effect on the community, reflects that abortion does not seem to be a public issue of concern."<ref>[http://www.alraidajournal.com/index.php/ALRJ/article/view/461 Abortion In Lebanon: Practice and Legality?]</ref> | Despite the strict laws, women do receive clandestine abortions in Lebanon. According to a 2002 report, "In theory, this law addresses the needs of the Lebanese community and everybody appears to be abiding by it. However, the real picture seems far from this. Experts in the field believe that Lebanese women are constantly breaking the law to accommodate their actual needs (LFPA, 2001). They also claim this violation is well known to policy makers. Yet, they are not willing to act accordingly. For many reasons, they are not ready to modify the law; at the same time, they are not enforcing its implementation but rather turning a blind eye to the perpetrators."<ref>[http://www.theaproject.org/content/abortion-lebanon-practice-and-legality Abortion In Lebanon: Practice and Legality?]</ref> Furthermore, The virtual absence of attempts to amend this law ever since, as well as the absence of research concerning its effect on the community, reflects that abortion does not seem to be a public issue of concern."<ref>[http://www.alraidajournal.com/index.php/ALRJ/article/view/461 Abortion In Lebanon: Practice and Legality?]</ref> | ||