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Comme stipulé dans la loi, << Si, après la consultation fournie par les articles L. 2212-3 and L. 2212-4, la femme renouvelle sa demande d’interruption de grosses, la médecin doit exiger une confirmation écrite de sa part; il peut uniquement accepter cette confirmation après une semaine suivant la première requête de la femme, excepté si le terme de douze semaines risque d’être dépassé. Cette confirmation peut se produire seulement après l’expiration d’un délai de deux jours suivant la discussion fournie par l’article L. 2212-4; ce délai peut être inclu dans la semaine mentionnée plus haut >> <ref>World Abortion Laws: France</ref> | Comme stipulé dans la loi, << Si, après la consultation fournie par les articles L. 2212-3 and L. 2212-4, la femme renouvelle sa demande d’interruption de grosses, la médecin doit exiger une confirmation écrite de sa part; il peut uniquement accepter cette confirmation après une semaine suivant la première requête de la femme, excepté si le terme de douze semaines risque d’être dépassé. Cette confirmation peut se produire seulement après l’expiration d’un délai de deux jours suivant la discussion fournie par l’article L. 2212-4; ce délai peut être inclu dans la semaine mentionnée plus haut >> <ref>World Abortion Laws: France</ref> | ||
En terme de soins et de médecins, ils ne sont pas tenus de pratiquer l’avortement volontaire. Cependant, s’ils refusent d’offrir leurs services, ils doivent diriger les patients prospectant à l’IVG vers des soins/médecins qui pratiqueront l’opération. Notez que l’avortement ne peut se faire que dans des centres de soins, hôpitaux publics ou privés. La seule exception serait dans le cas où un accord aurait été passé entre le praticien et un centre d’éducation familiale, planning familial ou un centre de santé, et les questions légales déterminées par le conseil régional. <ref>World Abortion Laws: France</ref> | |||
French abortion laws were significantly liberalized in 2014. In the past, abortions were only permitted when continuing the pregnancy would put “her in a situation of distress.” With the changes, signed by French President François Hollande, women could access abortions on request.<ref>[http://time.com/3086892/france-abortion-law-gender-equality/ France Eases Abortion Restrictions in Sweeping Equality Law]</ref> | French abortion laws were significantly liberalized in 2014. In the past, abortions were only permitted when continuing the pregnancy would put “her in a situation of distress.” With the changes, signed by French President François Hollande, women could access abortions on request.<ref>[http://time.com/3086892/france-abortion-law-gender-equality/ France Eases Abortion Restrictions in Sweeping Equality Law]</ref> | ||