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Les lois françaises sur l'avortement ont été significativement améliorées en 2014. Dans le passé, les avortements étaient uniquement permis si la continuation de la grossesse causait une "situation de détresse" pour la femme. Avec ces changements, les femmes peuvent maintenant accéder aux procédures d'avortement sur demande.<ref>[http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/47109-ivg-le-conseil-constitutionnel-valide-la-suppression-de-la-situation-de-detresse.html/ Le Conseil Constitutionnel valide la suppression de la situation de détresse]</ref>. En 2016, la "semaine de réflexion" a été supprimée. Conformément à la loi actuelle, c'est seulement dans le cas ou les femmes demandent un soutien psychologique qu'une période de deux jours de réflexion est requise avant qu'elles confirment leur décision d'avorter. Cependant, certains hôpitaux demandent une lettre d'un médecin ou d'un conseiller familial avant de prévoir un rendez-vous. Ce n'est pas légal, mais très répandu.
Les lois françaises sur l'avortement ont été significativement améliorées en 2014. Dans le passé, les avortements étaient uniquement permis si la continuation de la grossesse causait une "situation de détresse" pour la femme. Avec ces changements, les femmes peuvent maintenant accéder aux procédures d'avortement sur demande.<ref>[http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/47109-ivg-le-conseil-constitutionnel-valide-la-suppression-de-la-situation-de-detresse.html/ Le Conseil Constitutionnel valide la suppression de la situation de détresse]</ref>. En 2016, la "semaine de réflexion" a été supprimée. Conformément à la loi actuelle, c'est seulement dans le cas ou les femmes demandent un soutien psychologique qu'une période de deux jours de réflexion est requise avant qu'elles confirment leur décision d'avorter. Cependant, certains hôpitaux demandent une lettre d'un médecin ou d'un conseiller familial avant de prévoir un rendez-vous. Ce n'est pas légal, mais très répandu.


As detailed in a UN Report, "The most recent development in French abortion law was occasioned by the activities of a small number of anti-abortion protesters. In the early 1990s, they began a campaign of harassment of clinics where abortions were performed and of persons performing abortions. They blockaded and invaded a number of hospitals and tried to discourage individual physicians from performing abortions. To respond to such attacks, the Government in late 1992 enacted legislation establishing new criminal penalties in the Penal Code to combat disruptive activities. Under these provisions, persons who prevent or attempt to prevent a voluntary termination of pregnancy by disrupting access to or the free movement of persons into and out of clinics or hospitals by threatening or engaging in any act of intimidation against medical and non-medical personnel are subject to fines and imprisonment. The provisions also apply to acts directed towards abortion counselling and requests for abortion and allow organizations established to protect the right to contraception and abortion to join as a party in suits brought against such obstruction."<ref>[http://www.un.org/esa/population/publications/abortion/profiles.htm Abortion Profiles: France]</ref>
Comme expliqué dans un rapport de l'ONU, "Le développement le plus récent dans la loi française sur l'avortement a été causé par les actions d'un petit nombre de manifestants anti-avortement. Dans les années 1990, ils débutèrent une campagne de harcèlement des cliniques où les avortements avaient lieu et des personnes qui pratiquaient ces avortements. Ils bloquaient et envahissaient des hôpitaux et essayaient de décourager les médecins afin qu'ils n'effectuent pas d'avortements. Afin de répondre à de telles attaques, fin 1992, le gouvernement promulgua des lois établissant de nouvelles sanctions pénales dans le Code Pénal afin de combattre les actions perturbatrices. Sous ces dispositions, les personnes qui empêchent ou tentent d'empêcher une IVG en bloquant l'accès aux personnes aux cliniques ou hôpitaux en menaçant ou en s'engageant dans n'importe quel acte d'intimidation envers du personnel médical ou non, feront l'objet d'amendes et d'emprisonnement. Ces provisions s'appliquent également sur les actes dirigés vers les centres de soutien et les demandes d'avortement, et permettent aux associations existant pour protéger le droit à la contraception et à l'avortement de se joindre en tant que partie à des actions en justice engagées contre des obstructions."<ref>[http://www.un.org/esa/population/publications/abortion/profiles.htm Abortion Profiles: France]</ref>


In February 2017, a law was passed which criminalises websites promoting anti-abortion propaganda and exerting pressure on woman seeking information regarding abortion. This is now referred to as "délit d'entrave à l'IVG".<ref>[https://www.theguardian.com/world/2016/dec/01/french-mps-debate-plan-to-ban-abortion-websites-that-intimidate-women French MPs vote to ban abortion websites that intimidate women]</ref>
In February 2017, a law was passed which criminalises websites promoting anti-abortion propaganda and exerting pressure on woman seeking information regarding abortion. This is now referred to as "délit d'entrave à l'IVG".<ref>[https://www.theguardian.com/world/2016/dec/01/french-mps-debate-plan-to-ban-abortion-websites-that-intimidate-women French MPs vote to ban abortion websites that intimidate women]</ref>
Anne
translator
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